jugement de divorce signifié par huissier ?

Question

Je voulais savoir une fois que m’en jugement de divorce a été signifiée par une huissier que ce passe t’il ? Au bout de combien de temps mon acte de naissance sera à jour ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article 1082 du Code civil "Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506".

Pour cela, les avocats des ex-époux ou bien eux-mêmes doivent effectuer des démarches auprès de la mairie du lieu de mariage. Celle-ci se chargera d'apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage. Puis, une fois que la mention est apposée sur l'acte de mariage, la mairie doit contacter les mairies de naissance des deux époux pour procéder à la retranscription du divorce sur les actes de naissance dans un délai de 1 à 3 mois.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

jugement de divorce signifié par huissier

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