demande divorce avocat d'office
comment procéder a une demande divorce avec l'accord de mon mari Est ce qu'on peut avoir un avoir d'office vu on ne peut pas payer d'avocat
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374."
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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