Actuellement en CDD depuis le 12 septembre je n'ai toujours rien signé
Bonjour je suit actuellement en cdd pour le conseil départemental de l ain a bourg en bresse le contrat été du 12 septembre au 27 septembre que je n'est toujour pas signer , et la on ma prolonger le contrat jusqu'au 8 octobre et jai toujours rien signer jai envoyé un mail on me dit que ces en cours de signature je ces pas quoi faire .
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'employeur doit respecter un délai de 48h après embauche du salarié afin de lui présenter son contrat de travail CDD. Selon l'article L1245-2 du Code du travail, si ce délai n'est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI, ainsi qu'une indemnité égale à un mois de salaire.
Cette requête se fait directement au bureau du juge qui dispose d'1 mois pour statuer sur le litige. Sa décision est non susceptible d'appel.
De plus, l'employeur risque des sanctions pénales allant jusqu'à 3150€ d'amende.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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