Le représentant syndical au CSE

Si l'employeur a l'obligation de mettre en place un CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette instance peut accueillir des membres non élus. Il en est ainsi des représentants syndicaux des organisations syndicales dans l'entreprise. Doté de plusieurs missions, le représentant syndical est une figure importante pour l'organisation syndicale qu'il représente. Vous souhaitez en savoir plus sur le représentant syndical au CSE ? Voici quelques informations essentielles à maîtriser !

Le représentant syndical au CSE dans le Code du travail 

Qui est le représentant syndical ?

En règle générale, le représentant syndical est un mandataire de l'organisation syndicale qui le désigne au sein de l'entreprise. Il n'est présent que dans les entreprises de 50 salariés et plus dont l'effectif est atteint pendant au moins 12 mois. Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l'entreprise. 

La qualité de représentant syndical dépend de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés ainsi que dans leurs établissements, c'est le délégué syndical qui occupe de droit, la fonction de représentant syndical au CSE, conformément à l'article L. 2143-22 du Code du travail.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, c'est l'article L. 2314- 2 du Code du travail, qui régit la détermination du représentant syndical. Selon cet article, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ici, il s'agit simplement d'une faculté que la loi accorde aux organisations syndicales. Dès lors, elles ne disposent d'aucune obligation de désigner un représentant syndical au CSE.

Par ailleurs, si une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner qu'un seul représentant syndical, il peut y avoir autant de représentants syndicaux que d'organisations.

💡 Bon à savoir : les fonctions de représentant syndical au CSE et d'élu titulaire ou suppléant du CSE ne se cumulent pas.

🚨 Les fonctions de représentant syndical et de délégué syndical se distinguent en ce sens que le premier ne peut pas prendre part à la négociation d'un accord collectif avec l'employeur.

La désignation et les missions du représentant syndical au CSE

La désignation du représentant syndical au CSE

Les représentants syndicaux ne sont pas des élus du CSE. Pourtant, pour être désigné représentant syndical, il faut répondre aux critères d'éligibilité fixés à l'article L. 2314-19 du Code du travail pour les élections des membres du CSE. Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés le représentant syndical doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir minimum 18 ans ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité concernant ses droits civiques ; 
• Avoir au moins 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise ;
• Ne pas avoir de liens de famille avec l'employeur ;
• Avoir obtenu à titre personnel, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. 

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les critères pour être représentant syndical sont les suivants : 

• Avoir minimum 18 ans ;
• Disposer d'une ancienneté d'au moins 1 an au sein de l'entreprise ;
• Ne pas avoir de liens de famille avec l'employeur.

Lorsqu'une entreprise dispose d'un CSE central et de plusieurs établissements, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Elles peuvent donc désigner leur représentant parmi les élus du CSE central ou les représentants au CSE d'établissement.

Après leur désignation, chaque organisation syndicale doit communiquer à l'employeur, l'identité du représentant syndical. Dans cette mesure, l'employeur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé. 

Les missions du représentant syndical au CSE

La mission principale du représentant syndical est de porter à la connaissance du CSE les opinions de l'organisation syndicale qu'il représente. Dans ce cadre, il assiste aux réunions du CSE, conformément à l'article L. 2314-2 du Code du travail. De ce fait, l'employeur a l'obligation de convoquer les représentants syndicaux aux réunions du CSE au même moment et dans les mêmes conditions que les élus.

Le représentant syndical participe également aux débats, mais il ne dispose que d'une voix consultative. Cette voix consultative ne lui donne donc pas de droit de vote aux délibérations du CSE. Dans ce contexte, tout acte de nature à empêcher l'expression libre du représentant syndical au cours d'une réunion du CSE constitue un délit d'entrave. En outre, il doit rendre compte des réunions auxquelles il assiste à son organisation syndicale.

Pour exercer ses missions, le délégué syndical dispose d'un droit de libre circulation au sein de l'entreprise. Dans ce sens, il peut accueillir les revendications des salariés. Mais sa libre circulation doit se faire dans le respect du bon fonctionnement de l'entreprise. 

Au même titre que les élus, les informations de la BDESE doivent être accessibles au représentant syndical. Dans ce sens, il doit respecter la confidentialité des informations que l'employeur présente comme confidentielles. 

Le représentant syndical au CSE : heures de délégation et protection

Les heures de délégation du représentant syndical

Pour exercer leurs missions, l'employeur doit accorder des heures de délégation aux représentants syndicaux au CSE au sein des entreprises d'au moins 501 salariés. C'est ce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2315-7, 2° du Code du travail. Ainsi, les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas tous des heures de délégation. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, ils ont un crédit de 20 heures maximum par mois. C'est ce que prévoit l'article R. 2315-4 du Code du travail.

Toutefois, un accord d'entreprise ou une convention collective peut fixer un taux horaire distinct pour les heures de délégation des représentants syndicaux au CSE.

Les heures de délégation des représentants syndicaux sont considérées comme du temps de travail effectif. L'employeur les rémunère donc à ce titre.

La protection du représentant syndical

La loi considère le représentant syndical au CSE comme un salarié protégé. En effet, l'article L. 2411-5 du Code du travail dispose que le licenciement d'un représentant syndical au CSE ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Ainsi, l'immunité lui bénéficie pendant toute la durée de son mandat, et pendant 6 mois après la fin de son mandat ou la disparition du CSE, lorsqu'il a exercé ses missions pendant au moins 2 ans.

Toutefois, le Code du travail ne donne pas de précisions quant à la durée du mandat du représentant syndical. En pratique, son mandat est donc aligné sur celui des élus du CSE. Lorsque le CSE se renouvelle, il s'achève alors au même moment que le mandat des membres du CSE.

🚨 Le non-respect de la procédure de licenciement du représentant syndical par l'employeur l'expose à une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.