Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans la Politique de Confidentialité (Utilisateurs), la Politique de Confidentialité (Avocats), la Politique de Cookies ainsi que dans dans les CGUV et les CGU Avocats ont le sens qui leur est attribué ci-dessous.

• « Abonnement Ekie » désigne l’Abonnement Ekie Standard, l’Abonnement Ekie Premium ou l’Abonnement Ekie Premium Plus, selon le cas.
• « Abonnement Ekie Premium » désigne l’abonnement annuel donnant accès aux Services dont le contenu est décrit sur le Site et accessible depuis la page « Nos Offres » ou  « Nos Tarifs ».
• « Abonnement Ekie Premium Plus » désigne la garantie de protection juridique « Vie Privée » fournie par Matmut Protection Juridique dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance de protection juridique à adhésion facultative souscrit par la Société auprès de Matmut Protection Juridique, dont le contenu est décrit sur le Site et accessible depuis la page « Nos Offres » ou  « Nos Tarifs ». 
• « Abonnement Ekie Standard » désigne l’abonnement mensuel donnant accès aux Services dont le contenu est décrit sur le Site et accessible depuis la page « Nos Offres » ou  « Nos Tarifs ».
• « Autorité de Contrôle » désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données à Caractère Personnel. 
• « Avocat » désigne toute personne physique dûment inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français et dont le cabinet est référencé sur le Site.
• « CGUV » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services proposés par la Société formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société.
• « CGU Avocats » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et des Services proposés par la Société formant un contrat entre l’Avocat et la Société.
• « Consentement »  désigne, conformément à l’article 4 du RGPD, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l’Utilisateur et l’Avocat acceptent, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à Caractère Personnel les concernant fassent l’objet d’un Traitement par la Responsable de Traitement.
• « Contenu » désigne tout document (guide, article, commentaires, information, etc.) et plus largement tout contenu, logiciel, matériel accessible ou téléchargeable depuis la Plateforme.
• « Cookie »  a le sens qui lui est attribué dans la Politique de Cookies disponible ici.
• « Destinataire » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données à Caractère Personnel, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Etant précisé, pour les besoins de la présente définition, que les autorités publiques susceptibles de recevoir communication des Données à Caractère Personnel, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires.
• « Données »  désigne les (a) données de l’Utilisateur ou de l’Avocat, selon le cas, pouvant inclure des Données à Caractère Personnel mentionnées par l’Utilisateur ou l’Avocat dans leur Espace Personnel Utilisateur ou dans leur Espace Personnel Avocat traitées par Ekie, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, uploadé par un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Données à Caractère Personnel » désigne toute information personnelle se rapportant à l’Utilisateur ou à l’Avocat, permettant de l’identifier directement ou indirectement, au sens du RGPD. 
• « DPO » désigne le Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement, à savoir le Cabinet Bouchara – Avocats, Service DPO, 17 rue du Colisée – 75008 Paris, info@cabinetbouchara.com, en charge de l’accompagnement de l’Utilisateur ou de l’Avocat, selon le cas, dans l’exercice de leurs droits s’agissant des Données à Caractère Personnel.
• « Ekie » désigne le nom commercial de la Société.
• « Émetteur de Monnaie Électronique » désigne la société Stripe, société de paiement par internet réservée aux professionnels dûment habilitée à exercer son activité au sein de l’espace économique européen en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
• « Espace Personnel Avocat » désigne l’espace personnel et sécurisé accessible depuis la Plateforme dont dispose chaque Avocat et auquel ce dernier accède avec ses identifiants.
• « Espace Personnel Utilisateur » désigne l’espace personnel et sécurisé accessible depuis la Plateforme dont dispose chaque Utilisateur et auquel ce dernier accède avec ses identifiants.
• « Fichier » désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
• « Force Majeure » a le sens qui lui est attribué à l’article 1218 du Code civil (et tel que cet article est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation).
• « Fournisseur » désigne le ou les prestataire(s) avec le(s)quel(s) la Société a conclu un contrat pour satisfaire les besoins d’exploitation du Service notamment s’agissant du paiement du Service par l’Utilisateur ou son Mandataire, la maintenance et l’hébergement du Site. 
• « Législation sur les Données » a le sens qui lui est attribué dans la Politique de Confidentialité.
• « Loi » désigne toute loi, règlement, ou pratiques généralement acceptées, directives ou usages applicables dans les juridictions compétentes.
• « Mandataire » désigne la personne physique ou morale ayant reçu un mandat exprès (y compris de paiement) de la part de l’Utilisateur pour agir en son nom et pour son compte, le cas échéant. 
• « Matmut Protection Juridique » désigne Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 423 499 391, dont le siège social est situé 66 Rue de Sotteville 76100 ROUEN et qui est régie par le Code des Assurances ayant reçu agrément par arrêté du 1er octobre 1999 pour pratiquer les opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l’article R.321-1 du Code des Assurances.
• « Navigation » désigne la consultation de, et la navigation sur, la Plateforme résultant ou non (i) en l’achat de Services ou (ii) en la connexion à un Espace Personnel Utilisateur, par un Utilisateur. 
• « Ordre des Avocats » désigne l’ordre professionnel des avocats de l’un des 164 barreaux français auquel est rattaché l’Avocat.
• « Plateforme » désigne le Site ou l’application mobile Ekie, selon le cas.
• « Politique de Confidentialité » désigne l’engagement d’Ekie concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs (« Politique de Confidentialité (Utilisateur) ») et des Avocats (« Politique de Confidentialité (Avocats) ») dans le cadre de leur utilisation des Services et/ou de la Plateforme, devant être lue conjointement avec les CGUV ou les CGU Avocats, selon le cas.  
• « Politique de Cookies » désigne la politique de Cookies d’Ekie disponible en bas de page sur le Site et ici.
• « Prestations » désigne la Prestation Écrite, la Prestation Téléphonique et la Prestation Téléphonique Ponctuelle. 
• « Prestation Écrite » désigne toute consultation juridique personnalisée réalisée par écrit par un Avocat, sous sa responsabilité exclusive, au profit d’un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Prestation Téléphonique » désigne, dans le cadre d’un Abonnement Ekie Premium ou d’un Abonnement Ekie Premium Plus, toute consultation juridique personnalisée d’une durée de vingt (20) minutes réalisée par téléphone par un Avocat, sous sa responsabilité exclusive, au profit d’un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Prestation Téléphonique Ponctuelle » désigne, dans le cadre d’un Abonnement Ekie Standard, toute consultation juridique personnalisée d’une durée de vingt (20) minutes réalisée par téléphone par un Avocat, sous sa responsabilité exclusive, au profit d’un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.
• « Profil » désigne la page de référencement spécifique à chaque Avocat, créée par lui, ayant une vocation professionnelle exclusivement et pouvant contenir sa photographie, ses coordonnées et ses domaines de compétence. 
• « Responsable de Traitement » désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens d’un Traitement de Données à Caractère Personnel au sens du RGPD. 
• « RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• « RIN » désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat établi par le CNB.
• « Service » désigne les différents services proposés par Ekie aux Utilisateurs dans le cadre des Abonnements Ekie.
• « Service Client » désigne le service mis à disposition des Utilisateurs et des Avocats par Ekie afin de leur fournir l’assistance nécessaire et les conseils utiles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
• « Service de Prestation Téléphonique » désigne le Service permettant aux Utilisateurs de contacter un Avocat et obtenir une Prestation Téléphonique.  
• « Service de Q&A » désigne le Service permettant aux Utilisateurs de poser des questions juridiques par écrit via la Plateforme et être mis en relation avec un Avocat pour obtenir une Prestation écrite. 
• « Service Lawyer Care » désigne le service mis à disposition des Avocats pour les accompagner dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.
•  « Site » désigne le site internet sécurisé accessible à l’adresse www.ekie.co ainsi que son sous-domaine “www.app.ekie.co” permettant d’avoir accès au Service, comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées pour connaître, réserver, commander et/ou acheter des Services et dont le ou les  nom(s) de domaine sont susceptibles d’être modifiés.
• « Société » désigne AFAAFF!, société par actions simplifiée au capital social de 16 150,80 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 814 387 585, dont le siège social est situé 7 place du 11 novembre 1918 à Bobigny (93000), dont le numéro SIRET est 81438758500031 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR56900314568.
• « Sous-Traitant » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme (autre que le Responsable de Traitement) traitant les Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable de Traitement.
• « Tiers » désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme (autre que le Responsable de Traitement), le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel.
• « Traitement » désigne, au sens du RGPD, toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données à Caractère Personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de Données à Caractère Personnel.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique, non Avocat, naviguant sur la Plateforme bénéficiant ou non d’un Abonnement Ekie.