« Abonnement Ekie » désigne l’Abonnement Ekie souscrit par le Client, donnant accès à l’information juridique à caractère documentaire publiée sur la Plateforme ainsi qu’aux Services proposés par Ekie. 

« Avocat » désigne toute personne physique dûment inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des 164 barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer et qui s’est inscrite sur la Plateforme.

« Client » désigne le Comité social et économique (CSE)  ou l’entreprise ayant souscrit aux Services proposés par la Société.

« Consentement »  désigne, conformément à l’article 4 du RGPD, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l’Utilisateur ou l’Avocat (selon le cas) acceptent, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données à Caractère Personnel les concernant fassent l’objet d’un Traitement par la Responsable de Traitement.

« Contenu » désigne tout document (guide, article, commentaires, information, etc.) et plus largement tout contenu, logiciel, matériel accessible ou téléchargeable depuis la Plateforme.

« Contrat » désigne le contrat formé entre le Client et Ekie par application du bon de commande et des CGV constituant un ensemble indissociable.

« Convention d’Honoraires » désigne le contrat écrit conclu en ligne entre l’Avocat et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, en vertu de l’article 10 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

« Cookie »  a le sens qui lui est attribué dans la Politique de Cookies disponible ici.

« Données à Caractère Personnel » désigne toute information personnelle se rapportant à l’Utilisateur ou à l’Avocat, permettant de l’identifier directement ou indirectement, au sens de l’article 4(1) du RGPD. 

« Durée d’Utilisation Autorisée » désigne la période pendant laquelle l’Utilisateur est autorisé à accéder à la Plateforme et à utiliser les Services, à compter de la création de son Espace Personnel Utilisateur, et jusqu’à sa suppression ou désactivation, notamment en cas de résiliation, d’expiration ou de suspension de l’Abonnement Ekie souscrit par le Client.

« Ekie » désigne le nom commercial de la Société.

« Espace Personnel Avocat » désigne l’espace personnel et sécurisé accessible depuis la Plateforme dont dispose chaque Avocat partenaire et auquel ce dernier accède avec ses identifiants.

« Espace Personnel Utilisateur » désigne l’espace personnel et sécurisé accessible depuis la Plateforme dont dispose chaque Utilisateur et auquel ce dernier accède avec ses Identifiants.

« Identifiants » désigne la suite de caractères identifiant l’Utilisateur ou l’Avocat (à savoir l’adresse email de connexion) ainsi que le mot de passe de connexion y étant associé.

« Matmut Protection Juridique » désigne Matmut Protection Juridique, société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 423 499 391, dont le siège social est situé 66 Rue de Sotteville 76100 ROUEN et qui est régie par le Code des Assurances ayant reçu agrément par arrêté du 1^er octobre 1999 pour pratiquer les opérations correspondant à la branche 17 (protection juridique) mentionnée à l’article R.321-1 du Code des Assurances.

« Navigation » désigne la consultation de, et la navigation sur, la Plateforme résultant ou non (i) en l’achat de Services ou (ii) en la connexion à un Espace Personnel Utilisateur, par un Utilisateur. 

« Ordre des Avocats » désigne l’ordre professionnel des avocats de l’un des 164 barreaux français auquel est rattaché l’Avocat.

« Outils d’Intelligence Artificielle » désigne l'ensemble des technologies d'intelligence artificielle, y compris les modèles de langage (LLM), auxquelles la Société peut avoir recours dans le cadre de la fourniture des Services et du fonctionnement de la Plateforme.

« Plateforme » désigne le site internet sécurisé accessible à l’adresse www.ekie.co ainsi que son sous-domaine “www.app.ekie.co” permettant d’avoir accès aux Services, dont le ou les  nom(s) de domaine sont susceptibles d’être modifiés.

« Politique de Confidentialité » désigne l’engagement d’Ekie concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs (« Politique de Confidentialité (Utilisateur) ») et des Avocats (« Politique de Confidentialité (Avocats) ») dans le cadre de leur utilisation des Services et/ou de la Plateforme, devant être lue conjointement avec les CGU Utilisateurs et les CGU Avocats, selon le cas.  

« Politique de Cookies » désigne la politique de Cookies d’Ekie disponible ici et en pied de page de la Plateforme.

« Prestataire de Services de Paiement » désigne la société LEMONWAY, société par actions simplifiées au capital social de 2 418 772,22 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 et dont le siège social est situé 8 rue du sentier, 75002 Paris, habilitée à exercer son activité en France en libre prestataire de services de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 

« Prestations » désigne toute consultation juridique personnalisée réalisée par un Avocat, sous sa responsabilité exclusive, au profit d’un Membre par l’intermédiaire de la Plateforme, quelle que soit sa modalité de réalisation, notamment sous forme écrite et/ou lors d’un échange téléphonique ou en visioconférence, ainsi que, le cas échéant, tout document revu, établi ou transmis par l’Avocat à cette occasion.

« Prestation Écrite » désigne toute consultation juridique personnalisée réalisée par écrit par un Avocat, sous sa responsabilité exclusive, au profit d’un Utilisateur à la suite d’une question écrite (comprenant ou non des documents joints), par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Prestation Téléphonique » désigne toute consultation juridique personnalisée d’une durée de vingt (20) minutes réalisée par téléphone ou en visioconférence par un Avocat, sous sa responsabilité exclusive, au profit d’un Utilisateur ayant sollicité un appel (en joignant ou non des documents simples pour revue), par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Proche » désigne toute personne physique, membre de la famille de l’Utilisateur ayant expressément autorisé ce dernier à recourir exceptionnellement aux Services en son nom et/ou pour son compte.

« Service » désigne les différents services proposés par Ekie aux Utilisateurs dans le cadre de leur Abonnement Ekie d’une part, et aux Avocats partenaires dans le cadre de leur partenariat avec Ekie d’autre part, incluant notamment les Services de Q&A et de Prestations Téléphoniques.

« Service Client » désigne le service mis à disposition des Utilisateurs et des Avocats par Ekie afin de leur fournir l’assistance nécessaire et les conseils utiles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

« Service de Prestation Téléphonique » désigne le Service permettant aux Utilisateurs de contacter un Avocat et obtenir une Prestation Téléphonique. 

« Service de Q&A » désigne le Service permettant aux Utilisateurs de poser des questions juridiques par écrit via la Plateforme et être mis en relation avec un Avocat pour obtenir une Prestation écrite. 

« Service Lawyer Care » désigne le service mis à disposition des Avocats pour les accompagner dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.

« Traitement » désigne, au sens du RGPD, toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données à Caractère Personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de Données à Caractère Personnel.

« Utilisateur » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique, non Avocat, salarié du Client et bénéficiaire des Services.