Le rôle du CSE dans la négociation annuelle obligatoire

Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur a l'obligation de mettre en place un CSE. Dotés de plusieurs moyens, les élus du CSE exercent leurs missions tout au long de leurs mandats. Au sein des entreprises d'au moins 50 salariés, les négociations collectives sont le monopole des délégués syndicaux, membres du CSE. Toutefois, dans le cadre de certaines négociations, le CSE peut être soit un élément central, précisément en cas d'absence de délégués syndicaux, soit un simple acteur de soutien. Ces hypothèses concernent notamment les négociations annuelles obligatoires, que la loi impose à l'employeur. Vous vous questionnez sur votre rôle dans les négociations annuelles obligatoires ? On vous répond !

La réglementation de la négociation annuelle obligatoire dans le Code du travail

Qu'est-ce que c'est ?

Les négociations annuelles obligatoires sont prévues aux articles L. 2241-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail. Il s'agit de négociations que la loi impose sur des sujets sensibles, nécessaires à la bonne marche de l'entreprise et en vue de garantir de bonnes conditions de travail aux salariés. Elles ont été modifiées par la loi Rebsamen du 17 août 2015.

 Ces négociations ne sont obligatoires que :

• au sein d'entreprises de 50 salariés et plus ;
• dans les entreprises dans lesquelles il existe au moins un délégué syndical. 

Pour ces négociations, le Code du travail laisse un champ large à la négociation collective. En l'absence d'accord collectif prévoyant des dispositions contraires, l'employeur doit organiser, chaque année, des négociations obligatoires sur :

• la rémunération des salariés ;
• le temps de travail ;
• le partage de la valeur ajoutée ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• la qualité de vie au travail. 

💡 À noter : en l'absence d'accord collectif, doivent avoir lieu tous les trois ans, des négociations sur la gestion de l'emploi et des parcours professionnels. Cette négociation s'impose dans les entreprises d'au moins 300 salariés. 

Qui participe à la négociation obligatoire ?

En principe, c'est le délégué syndical qui mène la négociation annuelle obligatoire avec l'employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'y a pas de délégué syndical, un membre du CSE peut mener la négociation en faveur des salariés s'il est désigné délégué syndical.

💡 À noter : le délégué syndical se distingue du représentant syndical dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Par ailleurs, lorsque l'employeur organise la négociation annuelle obligatoire, un accord d'entreprise peut prévoir la possibilité pour les délégués syndicaux de choisir une délégation de salariés pour les accompagner dans la négociation. Les membres du CSE peuvent parfaitement faire partie de la délégation qui accompagne les délégués syndicaux. Toutefois, ils seront convoqués en tant que salariés et non en tant qu'élus. 

💡 Bon à savoir : en l'absence d'accord, chaque délégué syndical peut désigner un salarié pour l'accompagner.

Dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux et les membres de la délégation choisie bénéficient d'heures supplémentaires au sein de leur entreprise. Il s'agit de :

• 10 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;
• 15 heures par an dans les entreprises de plus de 1000 salariés.

Ces heures supplémentaires ne sont donc pas des heures de délégation.

Comment se déroule la négociation annuelle obligatoire en 2024 ? 

La procédure de négociation annuelle obligatoire

En principe, c'est à l'employeur que revient l'initiative du processus de négociation. Ainsi, il doit convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise à la réunion préparatoire de la négociation annuelle obligatoire. Pour cela, chaque organisation syndicale envoie son délégué syndical en représentation. Un accord de branche ou un accord d'entreprise peut déterminer les modalités relatives à la négociation. 

Après cette réunion préparatoire, les négociations peuvent s'enclencher. Chaque négociation porte sur des thèmes définis. Dans cette phase de négociation, l'employeur ne peut prendre de décisions unilatérales. Il doit respecter le caractère multilatéral de la négociation.

Au terme de la négociation, deux issues sont possibles : 

• la conclusion d'un accord : dans ce cas, l'accord doit être écrit et signé par l'ensemble les personnes ayant pris part à la négociation. Il doit ensuite être déposé auprès du ministère du travail.
• l'absence d'accord : dans cette hypothèse, un procès-verbal de désaccord doit être rédigé. Il est ensuite déposé auprès du ministère du travail.

En cas de conclusion d'un accord à l'issue de la négociation, il doit préciser :

• les thèmes des négociations et leur périodicité ;
• le contenu de chacun des thèmes ;
• le calendrier et les lieux des réunions ;
• les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
• les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Par ailleurs, l'article L. 2242-11 du Code du travail précise que la durée de l'accord ne peut excéder 4 ans.

Le rôle du CSE dans le cadre des négociations

Les négociations se font entre l'employeur et les délégués syndicaux qui sont des membres du CSE. Néanmoins, pour mener à bien sa mission, le délégué syndical a besoin de consulter les élus du CSE, puisqu'ils disposent d'informations utiles recueillies auprès des salariés dans le cadre de la défense de leurs intérêts. Ainsi, le CSE accompagne pleinement la réalisation des négociations périodiques obligatoires. Le CSE intervient donc en amont de ces négociations.

Le rôle des membres du CSE dans les négociations obligatoires se greffe sur leurs missions au sein de l'entreprise.

L'expression collective et la défense des intérêts des salariés

Dans l'entreprise, les élus du CSE sont les plus proches des salariés. En effet, ils jouent un rôle important dans le cadre des conditions de travail des salariés. Les élus ont donc pour mission principale d'assurer l'expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans le cadre des prises de décision. Dans ce sens, ils recueillent les réclamations des salariés sur : 

• les salaires ;
• l'application du Code du travail et d'autres dispositions légales en vigueur  ;
• l'application des conventions collectives.

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, le CSE joue donc un rôle de soutien du délégué syndical par la collecte d'informations auprès des salariés.

En outre, les élus du CSE peuvent solliciter des conseils d'acteurs externes à l'entreprise. Il peut notamment s'agir d'avocats ou d'experts. Ces conseils permettront aux élus du CSE de servir d'appui aux organisations syndicales pour la négociation collective. La rémunération de ces acteurs se fait à partir du budget de fonctionnement du CSE.

De même, les élus du CSE peuvent aborder des questions relatives aux négociations périodiques obligatoires au cours des réunions du CSE. Le secrétaire, membre du bureau du CSE et l'employeur établissent conjointement l'ordre du jour des réunions du CSE. Ainsi, ils mettent dans l'ordre du jour les sujets relatifs aux négociations, tels que la qualité de vie des salariés au travail. 

L'information et la consultation du CSE

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure d'information-consultation du CSE dans le cadre des négociations périodiques obligatoires. En effet, ces négociations ne figurent ni dans la liste des consultations récurrentes du CSE, ni dans celle des consultations ponctuelles. Ainsi, l'employeur n'a pas d'obligation de soumettre ses projets relatifs aux négociations périodiques obligatoires au CSE.

Toutefois, l'importance des consultations récurrentes du CSE dans la préparation des négociations périodiques obligatoires est indéniable. En effet, chacune de ces consultations permet d'identifier des problématiques liées à ces négociations :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise a pour but d'interroger l'employeur sur la projets de l'entreprise. Au cours de cette consultation, les élus du CSE interrogent l'employeur sur les prévisions financières de ses projets et les conséquences des orientations de l'entreprise. Elle permet alors d'anticiper les évolutions des emplois et des métiers du fait des orientations de l'entreprise ;
• la consultation sur la situation économique et sociale de l'entreprise permet d'identifier les enjeux économiques au sein de l'entreprise. Surtout, elle permet de déterminer les modalités de partage de la valeur. Ces éléments sont indispensables à la négociation sur les salaires ;
• quant à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, elle aide les syndicats dans la bonne compréhension du versement des salaires. Elle permet également de déterminer les enjeux dans le cadre de l'égalité professionnelle, ainsi qu'en matière de qualité de vie au travail. Surtout, elle permet d'identifier les marges de manœuvre, notamment pour solliciter une revalorisation des salaires.

Pendant l'information-consultation, le CSE peut nommer des experts comme l'expert-comptable pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Ainsi, les rapports dressés par ces experts sont utiles à la préparation des négociations périodiques obligatoires. 

Les commissions du CSE

En effet le CSE met en place diverses commissions qui sont soit obligatoires, soit facultatives. En tout état de cause, au sein de toutes les commissions dont il dispose, le CSE effectue un travail approfondi sur les sujets des négociations obligatoires. À titre illustratif, la commission de l'égalité professionnelle du CSE prépare les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Elle dispose donc d'éléments essentiels qu'elle remonte aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle. Cette commission est obligatoire pour les CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés. 

La BDESE

Pour un exercice efficace de leurs missions, l'employeur met à la disposition des élus du CSE, des informations essentielles. Ces informations sont consignées dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). De même, les négociations périodiques se font grâce aux informations de la BDESE auxquelles les élus du CSE ont accès de façon permanente.