Passeport talent : création d'entreprise

Vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne ? Et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Il existe la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte peut être délivrée pour plusieurs statuts, et notamment celui de création d'entreprise. On vous explique comment l'obtenir !

Passeport talent : conditions d'obtention en cas de première demande

L'obtention d'un titre de séjour est nécessaire pour tout étranger qui souhaite vivre en France plus de 3 mois et, notamment, y travailler. Ce peut être, par exemple, un titre de séjour salarié.

L'étranger qui souhaite séjourner moins d'un an en France peut demander un visa de long séjour. Celui-ci vaut titre de séjour avec simple mention passeport talent.

Si vous prétendez à un passeport talent création d'entreprise, ce titre vous autorise à exercer une activité commerciale en France. Vous devez remplir deux conditions :

avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau similaire
présenter un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France

Ensuite, vous devrez effetuer plusieurs démarches administratives.

Passeport talent : Les démarches administratives à accomplir

Vous habitez en France

Vous devez demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique.

Ensuite, vous devez déposer votre demande sur internet, ici, entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devrez, en outre, fournir un bordereau de situation fiscale (P237) concernant le paiement de l'impôt sur le revenu en France.

Vous habitez à l'étranger

Si vous habitez à l'étranger et que vous souhaitez obtenir un passeport talent création d'entreprise, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Vous pouvez trouver leurs coordonnées ici.

Selon la durée de votre séjour en France (inférieure ou supérieure à un an) vous bénéficierez d'un visa long séjour, délivré par le consulat, portant la mention "passeport talent".

Si la durée de votre séjour est inférieure à un an : vous devrez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois, ici.

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an : votre visa sera valable 3 mois. Ensuite, vous devrez effectuer une demande de carte de séjour sur internet, ici.

Vous devrez, en outre, fournir un extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant).

Les documents à fournir

Vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives dans le cadre de votre demande de passeport talent. Vous devrez fournir :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
Passeport, attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité datant de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Votre diplôme au moins équivalent au master ou tout justificatif d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau similaire
Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Une présentation de votre projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)
Justificatif de l'engagement de cautionnement pris par une banque ou une entreprise d'assurance agréée. En effet vous devez présenter une personne qui accepte de se porter caution ayant son siège en France. Sinon, vous pouvez fournir une attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants

Quelques spécificités liées à votre activité

Entreprise en nom propre

Si vous créez une enteprise en nom propre, vous devrez fournir, en sus des documents précités, une copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité. Vous pouvez éventuellement fournir l'autorisation du propriétaire des locaux ou une copie du contrat de domiciliation.

Entreprise en location-gérance

Si vous êtes en location gérance, vous devrez fournir en plus :

Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)
Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds

Création de société de droit français

Si vous créez une société de droit français, vous devrez fournir également :

Une copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

Si cette société de droit français est une filiale d'une société étrangère, vous devrez fournir :

Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Un justificatif de la nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)
Une copie de la promesse de bail commercial ou du contrat de sous-location indiquant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

Création d'un établissement d'une personne morale étrangère

Si vous créez un établissement d'une personne morale étrangère, vous devrez founir des documents supplémentaires, à savoir :

Un justificatif de nomination (ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination)
Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger

Dans tous les cas

1ère étape : Déposez votre demande sur internet, ici. Vous avez entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour pour le faire.

2ème étape : Vous obtenez une réponse de la Préfecture avec le montant de la taxe dont vous devrez vous acquitter.

3ème étape : Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 225€ (tarif 2023)

4ème étape : La carte de séour vous est remise par l'Administration.

Passeport talent : que faire en cas de refus ?

Si le Préfet a refusé votre demande, ce refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Dans ce cas, vous pourrez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si le Préfet ne vous répond pas dans les 4 mois de votre demande, cela vaut refus implicite. Vous pouvez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus. Il peut s'gair d'un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.