Passeport talent "salarié en mission" : tout savoir

Le passeport talent "salarié en mission" est une carte de séjour pluriannuelle. De plus, disposer de ce type de carte de séjour permet de travailler sur le territoire français. 💼

Passeport talent "salarié en mission" : que dit le CESEDA ?

Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) régit le droit des étrangers sur le territoire français. Il précise notamment les règles relatives aux titres et cartes de séjour. 

Ainsi, l'article L421-13 précise que "l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et [qui remplit ses conditions d'obtention] se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent".

La durée de la mission doit être supérieure à trois mois. De plus, la durée maximale de validité du titre de séjour "salarié en mission" est de quatre ans, comme les autres passeports talents. 

➡️ Si vous résidez en France, la demande de cette carte de séjour pluriannuelle se fait en ligne.

➡️ Alors que si vous résidez à l'étranger, il convient d'effectuer une demande de visa de long séjour portant la mention "passeport talent" auprès du consulat. Vous le recevrez à votre arrivée en France. De plus, cette carte de séjour est valable trois mois. Ensuite, la demande d'un titre de séjour "emploi hautement qualifié" est possible sous réserve du respect des conditions ci-après.

⚠️ Attention ! La carte de séjour pluriannuelle "salarié en mission" permet d'exercer une activité salarié. Néanmoins, comme le précise le CESEDA, cette activité doit toujours être exercée "dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour".

💡 Bon à savoir ! Il existe d'autres mentions de passeports talents : 

• Salarié qualifié ;
• Recrutement dans une entreprise innovante ;
• Emploi hautement qualifié ;
• Projet innovant reconnu par un organisme public ;
• Chercheur ;
• Investisseur ;
• Mandataire social ;
• Création d'entreprise ;
• Profession artistique et culturelle ;
• Personne de renommée internationale.

Obtenir un passeport talent "salarié en mission" 

⚠️ Attention ! Les conditions d'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle diffèrent en fonction de sa mention. 

Tout d'abord, une des conditions pour bénéficier du passeport talent "salarié en mission" est celle du salaire. ⬇️ ⬇️

Salaire minimum en 2022

En effet, pour bénéficier du passeport talent "salarié en mission", il faut justifier d'une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 36 265,32 €.

Autres conditions à remplir

Aussi, pour obtenir un passeport talent "salarié en mission", il faut :

• Être salarié dans une entreprise étrangère et être chargé d'une mission en France pour cette même entreprise ou dans le cadre d'une mobilité intragroupe ;
• Disposer d'un contrat de travail avec l'entreprise dans laquelle vous effectuez la mission en France ;
• Avoir au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise étrangère (ou le groupe) qui vous emploie.

Ainsi, c'est à l'employeur de justifier des éléments essentiels du contrat de travail. Donc, il doit notamment remplir un formulaire. Le demandeur le dépose ensuite en ligne lors de sa demande de carte de séjour.

💡 Bon à savoir ! Vous pouvez obtenir un titre de séjour "salarié en mission" si vous avez un contrat de travail en France dans le cadre de la mission réalisée. Toutefois, si vous ne disposez pas d'un contrat français et que vous êtes salarié d'une entreprise étrangère, en mission en France, vous êtes salarié détaché. 

Que faire en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, il faut toujours prévenir l'administration. 

En effet, le passeport talent étant délivré dans le cadre de la réalisation d'une mission définie, si vous souhaitez rester en France, il convient de changer de statut. Vous devez effectuer cette demande trois mois avant l'expiration de votre carte de séjour pluriannuelle. 

Renouvellement du passeport talent "salarié en mission"

Le passeport talent "salarié en mission" est renouvelable. Le renouvellement doit être demandé entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration du passeport talent. 

La demande se fait en ligne.

La possibilité de naturalisation 

Il est possible de demander la naturalisation après l'obtention d'un passeport talent "salarié en mission". Mais, en principe, il faut résider sur le territoire français depuis au moins cinq ans.

💡 Bon à savoir ! Il existe des exceptions à la règle des cinq années de résidence sur le territoire français. En effet, cette durée est réduite dans les cas suivants :

• Être réfugié en France ;
• Vous êtes originaire d'un pays francophone et le français est votre langue maternelle ;
• Vous êtes originaire d'un paye francophone et vous avez fréquenté au moins 5 ans une école française ;
• Avoir étudié au moins deux ans en France dans un établissement d'enseignement supérieur français et en être diplômé ;
• Avoir effectué votre service militaire en France et/ou être engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre ;
• Rendre des services exceptionnels à la France ou avoir un parcours exceptionnel d'intégration.

Aussi, pour obtenir la naturalisation, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être majeur ;
• Résider en France au moment de la naturalisation ;
• Avoir des liens familiaux en France (époux et/ou enfants par exemple) ;
• Avoir un document de séjour en France valide ;
• Prouver votre assimilation à la société française ;
• Avoir un niveau avancé (au moins B1), à l'oral et à l'écrit, en langue française ;
• Avoir des revenus stables et suffisants en France ;
• Ne pas avoir commis des faits répréhensibles.

Procédure de naturalisation

Le procédure de naturalisation varie en fonction de votre département. En effet, pour plus d'information, il faut se rendre sur le site de l'Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF). 🇫🇷

💡 Bon à savoir ! Aussi, cet organisme est compétent pour traiter des premières demandes et demandes de renouvellement :

• Des visa long séjour (avec titre à solliciter et valant titre de séjour) ;
• Des cartes de séjour pluriannuelles avec la mention "passeport talent" ;
• De tout titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "visiteur".

Mention "salarié en mission" vs mention "salarié qualifié"

Les conditions d'obtention du passeport talent "salarié en mission" sont différentes de celles nécessaires pour obtenir un passeport talent "salarié qualifié". En effet, pour obtenir ce dernier, il faut notamment avoir un contrat de travail de plus de trois mois dont la rémunération brute annuelle prévue est supérieure ou égale à 40 295 €.

Toutefois, malgré des règles d'obtention différentes, le processus de demande est le même. En effet, vous devez l'effectuer en ligne, sur le site de l'ANEF.

Cas du changement de statut

Pour finir, certains titres de séjour offrent la possibilité de changer de statut. Le plus souvent, un changement de statut est lié à un changement de situation familiale ou professionnelle. Donc, cela implique que le détenteur du titre de séjour ne remplisse plus les conditions de renouvellement de son titre actuel. Ainsi, il se retrouve contraint de demander un changement de titre de séjour. 

⚠️ Attention ! La procédure du changement de statut est différente de celle du changement d'adresse.

En effet, il est possible de demander le changement de statut pour obtenir un passeport talent, souvent considéré comme attractif de part sa durée de validité. 

⚠️ Important ! La demande de changement de statut doit être réalisée au moins 2 mois avant l'expiration du titre de séjour.