Passeport talent : investisseur
Vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne ? Et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Il existe la carte de séjour pluriannuelle passeport talent. Cette carte peut être délivrée pour plusieurs statuts, et notamment celui d'investisseur.
On vous explique comment l'obtenir !
Passeport talent : conditions d'obtention en cas de première demande
L'obtention d'un titre de séjour est nécessaire pour tout étranger qui souhaite vivre en France plus de 3 mois et, notamment, y travailler. Ce peut être, par exemple, un titre de séjour salarié.
L'étranger qui souhaite séjourner moins d'un an en France peut demander un visa de long séjour. Celui-ci vaut titre de séjour avec simple mention passeport talent.
Si vous prétendez à un passeport talent investisseur, vous devez justifer d'un certain nombre de critères.
Vous investissez via une entreprise
D'abord, en cas d'investissement via une entreprise, vous devez personnellement la diriger ou déternir au moins 30 % de son capital.
Dans le cadre de votre entreprise, vous devez créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France.
Enfin, votre investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €.
Vous investissez personnellement
Par ailleurs, en cas d'investissement personnel vous devez investir personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital).
De plus, vous devez envisager de créer ou sauvegarder l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement en France. Enfin, votre investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €.
Ensuite, vous devrez effetuer plusieurs démarches administratives, qui diffèrent quelque peu selon que vous habitiez en France ou à l'étranger.
Les démarches administratives à accomplir
Vous habitez en France
Il convient de déposer votre demande sur internet, ici, entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous habitez à l'étranger
Dans ce cas, vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Vous pouvez trouver leurs coordonnées ici.
Selon la durée de votre séjour en France (inférieure ou supérieure à un an) vous bénéficierez d'un visa long séjour, délivré par le consulat, portant la mention "passeport talent".
Si la durée de votre séjour est inférieure à un an : vous devrez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois, ici.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an : votre visa sera valable 3 mois. Ensuite, vous devrez effectuer une demande de carte de séjour sur internet, ici.
Dans tous les cas : Démarches à accomplir
Les documents à fournir
1ère étape : Vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives dans le cadre de votre demande de passeport talent. Vous devrez fournir :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
- Passeport, attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité datant de moins de 6 mois avec photo
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Des justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez
- Des documents justifiant de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France
- De quoi justifier la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d'un investissement direct d'au moins 300 000 €
Selon la situation, vous devrez également fournir :
- Si vous investissez en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l'Union européenne
- En cas de projet d'investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt d'un établissement de crédit de l'Union européenne ou étranger respectant le code monétaire et financier
- Si votre investissement est déjà réalisé : document prouvant l'effectivité de l'investissement réalisé (attestation de versement de fonds sur le compte de l'entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)
Le dépôt et l'examen de votre demande
2ème étape : Déposez votre demande sur internet, ici. Vous avez entre 2 et 4 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour pour le faire.
3ème étape : Vous obtenez une réponse de la Préfecture avec le montant de la taxe dont vous devrez vous acquitter.
4ème étape : Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 225€ (tarif 2023)
5ème étape : La carte de séour vous est remise par l'Administration.
Passeport talent : que faire en cas de refus ?
Si le Préfet a refusé votre demande, ce refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celle-ci fixe le pays où vous serez renvoyé. Dans un tel cas, vous pourrez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si le Préfet ne vous répond pas dans les 4 mois de votre demande, cela vaut refus implicite. Vous pouvez alors former un recours dans un délai de 2 mois à compter de ce refus. Il peut s'gair d'un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.