Dernières questions ayant reçu une réponse

Conséquence juridique d'un prêt immobilier entre époux

Bjr je voudrais savoir quelle est la conséquence juridique d un pret immobilier dans une communauté de biens pour les époux ? En cas de séparation de ...

#Contrat de mariage
#Prêt immobilier
Question posée le : 02/07/2020
Réponse de Maître Marie Grangé

Congés payés la première année

J'ai commencé mon contrat de professionnalisation en CDD dans le cadre d'une alternance pour un BTS NDRC, en début décembre 2019. Sur mon bulletin d...

#Congés payés
Question posée le : 02/07/2020
Réponse de Maître Marie Grangé

Infraction en Cityscoot - Comment contester la contravention ?

bonjour j'utilise les cityscoot à paris est je viens de recevoir un message de leur part comme quoi j'allais recevoir une contravention car j'aurais g...

#Infraction au Code de la route
#Contraventions / PV
Question posée le : 02/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Bonjour, J'ai envoyé par lettre recommandé a mon administration (collectivité territorial) une demande de rupture conventionnelle le 15 juin 2020 et...

#Fonction publique
#Rupture conventionnelle
Question posée le : 02/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Rupture de période d'essai d'un travailleur handicapé

Mon employeur m'a averti par email et courrier le 01/07/2020 qu'il va mettre fin à ma période d'essai le 31/07/2020 en raison d'absences cumulées pour...

#Travail
#Période d'essai
Question posée le : 02/07/2020
Réponse de Maître Juliette Bourgeois

Propriétaire appartement meublé comment forcer mon locataire à partir

Je suis propriétaire d'un appartement en location meublée. J'ai informé mon locataire par recommandé le 28 février 2020 que je souhaite récupérer mon ...

#Expulsion
#Relations propriétaire locataire
Question posée le : 01/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Remboursement des arrhes pendant le confinement - Prise en charge de l'assurance

Bonjour, Je suis propriétaire d'un gite et nous avons du fermer complètement notre activité le 17 mars. Je suis assuré chez AXA, j'ai pris contact av...

#Assurance professionnelle
Question posée le : 01/07/2020
Réponse de Maître Amélie Robine

Fonctionnaire titulaire fonction publique hospitalière non paiement salaire

Bonjour, Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction public hospitalière, je suis actuellement toujours en arrêt COVID 19 car je suis une person...

#Fonction publique
#Salaires impayés
Question posée le : 01/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Demande de bracelet électronique

Bonjour, mon conjoint à été jugé et à plaidé coupable depuis il travail face au coronavirus et au mesure de confinement il n'a pas été directement inc...

#Détention
Question posée le : 01/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Travaux sur un mur mitoyen - L'accord du voisin est-il nécessaire ?

L’accord du voisin est il obligatoire pour réduire la largeur d’un mur mitoyen sans empiéter bien sûr au delà de la moitié dudit mur ? Cordialement...

#Problèmes de voisinage
Question posée le : 01/07/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Contester un licenciement économique

Bonjour, Je suis Belge resisdent en Belgique et je travaillais depyis deux ans bientôt en CDI pour une petite société à Tourcoing. Suite à la crise ...

#Licenciement économique
Question posée le : 30/06/2020
Réponse de Maître Marie Grangé

Responsabilité en cas d'accident de la route avec le véhicule d'un ami

J'ai pris le volant de la voiture d'un ami pour le dépanner. Il était sur la place passager, la voiture a glissé sur une flaque d'eau et nous avons eu...

#Accidents de la route / voitures
Question posée le : 30/06/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Comment obtenir la garde exclusive de ses enfants

Bonjour Merci de votre réponse rapide. La convention pour la demande d une garde alternée à bien été envoyé aux juges des affaires familiale mais no...

#Garde d'enfant
Question posée le : 29/06/2020
Réponse de Maître Équipe Ekie

Refus versement mon solde de tout compte et rupture période d'essai

Je rencontre un problème avec mon ancien employeur. Il refuse de me verser mon solde de tout compte après que j'ai rompu ma période d'essai. Le 27 ...

#Solde de tout compte
#Période d'essai
Question posée le : 29/06/2020
Réponse de Maître Marie Grangé
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