Contester un licenciement économique
Bonjour, Je suis Belge resisdent en Belgique et je travaillais depyis deux ans bientôt en CDI pour une petite société à Tourcoing. Suite à la crise Covid, j’ai eté mis au chômage partiel d’avril à fin juin et j’ai reçu un courrier pour licenciement économique mi-juin. Ce dernier était accompagné d’une proposition de CSP (auquel je n’ai pas droit étant résident Belge). Les motifs du licenciement sont une baisse conséquente du chiffre d’affaires et difficultés de reprise suite au protocole sanitaire, mon piste a été supprimé... Néanmoins, le CA n’est pas si bas, aucune mesure sanitaire n’est appliquée en magasin et je suis le premier à être entré dans la société lorsqu’elle a été rachetée par mon patron il y a deux ans. Mon collègue rentré après mon dans l’entreprise ayant accédé apparement à mon poste. Pouvez-vous m’aider et m’éclairer sur tous ces points car il me semble être victime d’un licenciement abusif? Bien à vous. Fourmentez Baudry
Réponse de Maître Marie Grangé
Monsieur,
Même si vous êtes de nationalité belge et que vous résidez en Belgique, le droit applicable à votre contrat de travail est le droit français.
Celui-ci s'applique donc dans le cadre de votre licenciement.
Concernant votre licenciement économique, il conviendrait que je puisse apprécier la teneur de votre lettre de licenciement pour vous aiguiller avec plus de précision.
En outre, la mauvaise application des mesures barrières au sein de votre entreprise pose encore une autre problématique.
Afin d'étudier votre situation plus en détail, je vous invite à me contacter à l'adresse suivante : marie.grange@avocatline.fr ou par le biais du service avostart.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Licenciement économique : puis-je demander des indemnités supplémentaires?
- Contrat de sécurisation professionnel et création d'entreprise
- Puis-je bénéficier du CSP tout en continuant mon activité d'auto-entrepreneur ?
- Covid 19 : Est il possible de demander un licenciement économique ?
- Demander la requalification du changement de poste en licenciement économique
- Licenciement économique pendant l'arrêt de travail
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'un CSP
- indemnités de licenciement suite au rachat de l'entreprise
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement économique