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obligations aménagement habitation vente

Peut t'on vendre une maison avec 2 pieces en sous sol (dont 1 avec petite ouverture) comme des chambre habitable?...

#Bail d'habitation
Question posée le : 09/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

modification bail habitation par SCI

Appart.bail locatif nu le 15/05/81 pour 6 ans. Ma propriét. avait rajouté au paragraph Loyer : "Charges d'immeubles. incluses.et rien au paragr.charge...

#Société civile immobilière (SCI)
#Bail d'habitation
Question posée le : 09/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

obligation accord copropriété pour travaux ?

J'achete un appartement dans une petite copropriété de 4 lots qui n'a aucun syndic. je souhaite ouvrir des murs devenus porteur. J'aimerais savoir si ...

#Copropriété
Question posée le : 09/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

vendre héritage que faire ?

sur la sucession de mon papa j ai plus de part que mon frere esque je veux exigé de vendre la villa aux prix estimé par les agence car mon frere la mi...

#Héritage / Testament
Question posée le : 09/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

indemnisation pour perte et destruction bagage

Bonjour j'ai effectué un vol et la compagnie aérienne a perdu mon bagage et là détruit par la suite pour raison sanitaire. Que puis-je faire pour être...

#Perte de bagages
Question posée le : 09/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

preuve livraison colis cgv

L'historique d'un colis sur le site internet de Chronopost constitue-t-il une preuve valable de livraison ?...

#Conditions générales de vente (CGV)
Question posée le : 09/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

convention fiscale entre France-Israël ?

je vends un bien en israel je vais devoir m acquitté d un impôt sur la plus value il y a une convention fiscale entre les 2 pays devrais je payer ...

#Optimisation fiscale
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

effectuer dossier surendettement après divorce

Nous avons octroyé un crédit de meubles 2002. Suite à des difficultés apres une séparation, le dossier de surendettement de ma fem a été accepté à tit...

#Surendettement
#Divorce
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

obligation signer divorce ?

Bonjour faut il la signature des deux pour que le divorce sois valider ?...

#Divorce
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

créer une structure achat immobilier sans TVA

Bonjour, j'envisage d'acheter un appart. dans le 74 par le biais d'une sci qui récupérera la TVA. Pourrais je le louer à une société suisse sachant qu...

#Société civile immobilière (SCI)
#Immobilier commercial
#Holding et structures complexes
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

comment récupérer un chèque déjà versé ?

Bonjour Vendredi j'ai commencé à verser 400 euro à l'auto école pour mes heures de conduites. Sachant que je n'ai toujours pas conduis et que l'auto...

#Contrats de distribution
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

comment régler son impôt lors divorce ?

je viens juste de demander le divorce, marié sous le régime de la communauté suis-je obligée de signer la déclaration d'impôt dans la mesure ou je ne ...

#Divorce
#Impôts sur le revenu
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

refus divorce par époux que faire ?

Je veux me séparer de mon conjoint mais celui-ci refuse catégoriquement même après avoir proposé une médiation. Nous avons deux enfants et une maison ...

#Garde d'enfant
#Divorce
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

problèmes de voisinage amiante maison voisin

Poulaillers (ancienne Activité) Voisins face à notre maison toitures sont revêtues d. amiante Que faire pour notre santé sachant que c'est est volat...

#Problèmes de voisinage
Question posée le : 08/05/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
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