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Que faut-il faire pour un divorce en cas d'adultère?...

Après avoir gagné en 1 instance en tant que défenseur (gagné 4000€) j'ai perdu en appel car je n'ai pas remis mes conclusions à temps ( perdu 11000€) ...

Peux t'on saisir les prudhommes pour un licenciement eco sans cause reelle alors quon est déjà en procedure depuis quatre ans pour une affaire similai...

Bonsoir, depuis peux je verse une pension alimentaire par chèque à mon ex compagne, celle ci e la pas déposer en banque, que puis je faire pour prouve...

1200€ net par mois avec ma mutuelle Je dois avoir un avocat pour saisir le JAF Je me demande si j'ai le droit a l'aide juridictionnelle en 2016 d...

Bonjour, je souhaite partir de mon entreprise et ils ne sont pas dans la politique d'accorder la rupture conventionnelle . Comment se passe un abondon...

Bonjour, Ds le cadre d'une démission,quand peut-on saisir les prud'hommes si au lendemain du dernier jour du contrat nous n'avons tjrs pas reçu le sol...

Est ce que j ai droit à l aide au logement vu que je n ai ps de revenu...

Bonjour j ai ete mis en examen avec contrôle judiciaire et caution j ai fait Appel Qui a été refusé puis je faire encore Apple ne pouvant pas payer la...

Bonjour,j'ai demandé un e aide juridictionnelle par le biais de mon propre avocat mais ma fille de 13 ans a besoin d'un avocat elle aussi,est ce que l...

Mariés sous contrat de mariage, j'ai décidé de partir. Nous avons 2 bien immobiliers achetés en commun. Une propriété principale d'une valeur inférieu...

je voudrais savoir comment me defendre contre un institut comme la maison de retraite...

j'ai un jugement du JEX annulant un acte notarié d’hypothèque (nullité absolue) et mon créancier veut m'attaquer dans le fond dans ce cas quelle est l...

Bonjour Doit on payer l\'amende de 10000 euro par an pour un compte détenu à l\'étranger si on décide de régulariser spontanément ou c\'est seulemen...