Voisinage
Bonjour J’aimerais savoir si on peut faire une main courante pour tapage nocturne et insultes Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article R623-2 du Code pénal dispose que " Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines."
Pour faire une main courante, il suffit de se présenter au commissariat.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon voisin a un arbre dont les branches dépassent sur ma propriété
- Agression verbale et droit de tour d'échelle non respecté
- J'ai un problème avec mes voisins
- Consommation d'alcool et tapage sur le lieu mais en dehors des heures de travail
- L'action en justice pour troubles du voisinage
- Nuisances d'un restaurant sur un espace en mitoyenneté
- Liberté de l'utilisation d'un réchaud à gaz au lieu des plaques de cuisson
- Gêne sur un espace mitoyen occasionnée par une construction voisine
Les fiches pratiques des experts ekie sur Problèmes de voisinage