Violation secret bancaire par mon banquier

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 511-33 du Code monétaire et financier dispose que "toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, [...] est tenu au secret professionnel".

Par conséquent, sauf exception (par exemple, divulgation des informations aux Autorités dans le cadre d'enquêtes), un établissement de crédit est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut, en l'absence d'un consentement exprès de son client, divulguer les informations concernant ses clients à des tiers.

En cas de violation de cette obligation, le client pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable en saisissant le médiateur bancaire (dont les coordonnées sont généralement disponibles dans sa convention de compte).

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance s'il a subi des préjudices du fait du non-respect de cette obligation.

Il devra, dans ce cas, notamment apporter la preuve de la violation de l'obligation par l'établissement de crédit, l'existence d'un dommage subi du fait de cette violation ainsi que le lien de causalité entre cette violation et son dommage.

Par ailleurs, face à une opération de paiement non autorisée, l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier dispose que "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

En cas de refus de la part de l'établissement de crédit, le titulaire du compte bancaire pourra également tenter de régler le litige à l'amiable en saisissant le médiateur bancaire. Si la difficulté persiste, il pourra également envisager la saisine du tribunal d'instance en vue de demander au juge d'enjoindre l'établissement de crédit d'exécuter son obligation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.