Responsabilité des fabricants de matériel informatique

Bonjour, Je suis actuellement en conflit avec le fabricant de matériel informatique X. L'histoire est un peu complexe, j'aimerais savoir dans quelle mesure je peux être aidé dans le cadre de la protection juridique, et quelles sont les démarches que je dois suivre. Situation: Au mois de juillet 2020, un ami (X) me demande conseil et aide pour l'assemblage d'un PC. Je lui dresse donc une liste de composants qu'il commande sur différents sites comme X, Y, etc... Quelque jours plus tard, les composants arrivent et j'assemble le PC (chose que je fais depuis des années pour moi-même ou des amis). Au démarrage de la machine, je n'arrive à obtenir aucun affichage sur l'écran. Je conclue assez rapidement que le problème vient d'un défaut d'un composant. En mélangeant les composants de mon ami avec ceux que j'ai à disposition chez moi, j'élimine un par un ceux qui fonctionnent correctement: carte graphique, processeur, RAM, alimentation. Cela m'indique que le problème vient de la carte mère, mais je n'ai aucun moyen de la tester et suis donc dans l'incapacité d'en être sûr. Je me tourne donc vers une boutique Y pour faire des tests complémentaires et confirmer mes doutes. Chose qu'ils font, et qui confirme que le problème vient bien de la carte mère. Ils me proposent de s'occuper du retour constructeur (X), pour une trentaine d'euros. Pensant que la démarche serait plus rapide en ayant un professionnel comme intermédiaire pour démarcher directement avec le constructeur, et étant quelque peu pressé par le temps (M. S ayant besoins de son PC pour la mi-août Août), j'accepte leur proposition. Et c'est là que les ennuis commencent. La boutique X a besoin d'un retour de mail de X avant de retourner le produit. Après être resté sans nouvelle pendant 15 jours, je contacte la boutique Z qui m'informe que la carte n'est toujours pas partie, et qu'ils relancent X pour avoir l'autorisation. La carte partira finalement vers le début du mois d' Août. Le délai de ce genre de démarche étant estimé entre 2 et 4 semaines, mon collègue n'aura pas son PC dans les temps. Je n'ai donc d'autre choix que de commander une seconde carte mère identique afin de terminer l'assemblage de la machine dans les temps. Ce que je fais. Une fois celle-ci reçue je m'arrange avec la boutique Z pour qu'ils remontent le PC avec cette carte et vérifient le fonctionnement. Problème, ils ont oublié de démonter le processeur de la carte, et celui est parti avec. J'achète donc également un second processeur, en me disant: "Quand l'affaire sera réglée, je monterais un second PC que je revendrai, ou que je garderais pour mon usage personnel." Steve récupère donc son PC, qui fonctionne parfaitement, à la date souhaitée. X qui après avoir reçu la carte, confirme le défaut de fabrication. Étant donné qu'ils n'ont plus le modèle en stock, ils proposent un remboursement. Après leur avoir proposé un échange avec un modèle équivalent, j'accepte le remboursement. Problème, en guise de remboursement ils émettent une note de crédit vers L informatique, leur client direct et grossiste pour X, le 22 octobre, après de nombreuses relance de la boutique Y. X précise que je doit demander à X le remboursement de la carte en indiquant le numéro de la note de crédit émise vers V. Démarche que je fais, Y me répond qu'aucun remboursement n'est possible sans le retour de la carte. Je remonte l'information à X, qui font la sourde-oreille en répondant que la note à bien été émise et qu'en gros ce n'est plus leur affaire. Conclusion: Voilà donc pratiquement 6 mois que l'histoire dure. Je me retrouve donc aujourd'hui sans la carte mère et sans remboursement (environ 250€), avec un processeur dont je ne peux rien faire, qui vieillit et perd de la valeur (environ 220€ à l'achat), un service payé à Z (30€) qui n'a pas été complètement assuré, et des heures de discussion sans résultats. Je ne saurai dire à qui revient la fautes, entre Z qui vend un service qu'ils ne sont pas en mesure de gérer jusqu'au bout, X qui détient une carte mère en otage et qui ont oublié de préciser les modalités du remboursement, Y qui encaisse finalement 2 fois pour le même produit (l'achat et la note de crédit), V qui se retrouve impliqué mais sans tort réel et moi, qui ai voulu rendre service... Dans l'attente de votre retour sur cette situation, je vous prie d'agréer mes sincères salutation,

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez acquis des composants électroniques dans le cadre de la création d’un ordinateur. L’un de ses composants frappés d’un défaut de fabrication reconnu par le constructeur, une société tierce s’est occupée de réaliser les démarches visant à procéder à votre remboursement. En vain, vous n’avez toujours pas été remboursé.

En principe, par application du régime de la garantie légale de conformité issu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les professionnels sont tenus de fournir un bien conforme au contrat de vente conclu avec le consommateur. Le bien conforme peut être défini comme celui qui est propre à l’usage habituellement prévu dans le cadre de biens identiques, auquel le consommateur peut légitimement s'attendre mais également aux descriptions du professionnel.

Cette garantie due au consommateur court à compter du transfert de propriété du bien litigieux, elle est ainsi valable 2 ans après ladite réception.

En l’espèce, vous avez procédé à l’achat d’un composant électronique défectueux.

En conséquence, vous pouvez agir contre le constructeur et le vendeur afin d’obtenir le remboursement du composant défectueux, et ce sur le fondement de la garantie légale de conformité et le cas échéant conformément aux garanties contre les vices cachés. En l’espèce, le défaut du produit n’était pas apparent lors de son acquisition, celui-ci rend impropre l’usage auquel il est destiné et le constructeur lui-même a caractérisé la défectuosité de son produit.

En pratique, vous pouvez procéder à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur ayant conçu et mis le produit sur le marché, ainsi qu’au vendeur professionnel avec qui vous avez conclu votre contrat d’achat.

A défaut de réponse favorable, vous pouvez engager une procédure de règlement à l’amiable, et le cas échéant d’autres procédures pourront être mises en place.

Merci, bien à vous.

Réponse du: 25/01/2021
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