Victime d'une agression, puis-je invoquer l'insécurité pour refuser une zone ?
J'ai été victime d'une agression en sortant du travail, mon employeur qui est le groupe la banque postale désir me placé à nouveau dans une zone que je considère comme dangereuse. Puis je refusais la proposition faite ? Et puis je invoquée le sentiment d'insécurité ? Ps: je suis actuellement en accident de travail, j'ai effectué ma visite de près reprise et mon employeur désire me convoquer sous peu pour la visite de reprise.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé.
Cependant, en principe, un salarié n'est pas en droit de refuser un changement de lieu de travail, sous réserve que son nouveau lieu de travail se trouve dans le même secteur géographie que son ancien lieu de travail. En cas de refus, le salarié peut être licencié pour motif personnel.
Il convient donc de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, circonstances de l'agression, existence d'un risque réel de danger) à un avocat afin de s'assurer de l'existence d'un danger pour le salarié justifiant son droit de retrait de la mission et du changement de lieu de travail. L'appréciation s'effectue en effet au cas par cas.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur m'enlève des heures lorsque je suis en formation, est-ce légal ?
- Suite à mon affection à Paris, mon employeur ne veut pas m'indiquer les frais
- Je suis contractuelle dans une mairie et mon contrat s'est arrêté plus tôt
- Signature forcée d'un avenant au contrat de travail
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Mise à pied conservatoire : les 4 points à savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique