Vendre nue propriété
Je possède 50% en nue propriété d’un terrain avec villa occupé par un usufruitier. Ai-je le droit de vendre ces parts ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, si vous êtes nu propriétaire et que vous souhaitez vendre un bien grevé d'usufruit, il n'est pas possible de vendre ce bien contre la volonté de l'usufruitier. En effet, l'article 815-5 du Code civil dispose que le consentement de l'usufruitier est nécessaire. Cependant, un indivisaire peut obtenir une autorisation de justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire est nécessaire, "si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun".
Bien à vous.
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