Un logement de fonction peut-il devenir un logement social lors d'un divorce?

Selon l’article 1751 du code civil :

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. »

Ainsi, lors du divorce, le logement dans lequel vivait le couple marié, qui constitue, par nature, le domicile conjugal, peut-être attribué, par le juge, à l’un ou l’autre des époux, même si le nom qui figure sur le bail initial n’est pas le sien.