Divorce à l'amiable sous curatelle renforcée

Chère Madame, Cher Monsieur,

Il existe 4 cas de divorce :

Le consentement mutuel L’acceptation du principe de la rupture du mariage L’altération définitive du lien conjugal La faute

Jusqu'à ce jour, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage étaient interdits lorsqu'un époux était frappé d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, d'une tutelle, d'un mandat de protection future. ou d'une habilitation judiciaire.

Seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute était ouvert aux majeurs protégés.

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 249 du code civil, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce et le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur.

Le texte ajoute désormais que le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage.

Ainsi, seul le divorce par consentement mutuel demeure fermé au majeur protégé.

Si vous disposez de moyens financiers limités, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle.

N'hésitez pas à me contacter si vous demeurez sur PARIS ou la SEINE SAINT DENIS (09.82.39.46.51).

Cordialement.