Un conseil syndical peut-il assigner un propriétaire, sans recourir a un avocat

Plusieurs copropriétaires subissent une infestation de punaises de lit due aux locataires d'un lot identifié (par huissier). La copro peut-elle demander elle-même via son Conseil syndical à un juge d'imputer tous les frais au propriétaire, ou faut-il obligatoirement passer par un avocat (dixit le Syndic) .

Question posée le : 08/07/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis "I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (...) - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication ; (...)".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 09/07/2019
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