Travail dissimulé, salaire manquant réclame indemnités
J’ai travaillé du 01/01 au 16/07 2019 du lundi au dimanche 10h/19h30 dans une boutique de vêtement, néanmoins ma déclaration préalable à l’embauche a été effectuée le 9 avril seulement un jour pr mois déclaré j’étais payé en espèces et aucune fiche de paye pendant ma durée de travail, pas de congés payés, salaires manquant, ma patronne a porté plainte car j’ai pris 50€ pour me payer dans la caisse, j’aimerai faire valoir mes droits. Sms a l’appui avec mon employeur, elle a 10 boutique au black
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Le travail dissimulé est illégal en France. L'employeur encourt une peine de 3 ans de prison et une amende allant jusqu'à 45,000€.
La Cour de Cassation dans un arrêt datant du 6 février 2013 juge qu'un salarié licencié (sans être déclaré) peut cumuler une indemnité pour travail dissimulé (équivalent à jusqu'à 6 mois de salaire) avec des indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés ...).
Le salarié peut se tourner vers les délégués du personnel, le syndicat, l'inspection du Travail ou directement au Conseil des Prud'hommes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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