Mon enployeur me paye pas mon salaire, je suis en arrêt pour dépression
Bonjour je voudrai savoir quelle démarche doit je faire car je suis salarié en cdi depui le 1 août 2019 24h par semaine en tant que boulanger mon patron me fait travaillé plu de 35heures par semaine de plus il ne me paye pas mon salaire mes fiche de paye sont sur des brouillon et le paiement se fait en liquide et sur ma fiche de paye c'est marqué en chèque je suis en n'arrêt de travaille pour dépression je suis en retard sur tout mes facture loyer compris car je ne perçois pas mon salaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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