Mon employeur ne me fait pas parvenir mes documents de fin de contrat
Suite à ma démission du 26/02/2020 mon ex employeur de ma toujours pas faire parvenir mes documents Certificat de travail attestation pole emploi solde de compte fiche de salaire du mois de Janvier et Février et il ne m'a pas payé mon salaire du mois de février malgré un courrier recommandé de mise en demeure du 07/03/2020. Quelle est la procédure a suivre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
📌 EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DE TOUT COMPTE
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️
L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
📌 EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES IMPAYEES
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Il est donc possible, dans les deux cas, de saisir le conseil des prud’hommes pour une contestation.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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