Mon employeur ne m'a pas envoyé mon attestation assedic suite à mon licenciement ?

Question

Bonsoir,    Pour des raisons personnelles j'ai dû arrêter mon emploi de nounou le 21/01/20. J'ai été licenciée le 18/02/20.     Nous sommes le 06/03/20 et je n'ai toujours pas reçu mon attestation destinée à pôle emploi. Je me retrouve donc au chômage mais sans indemnités car pôle emploi est dans l'attente de cette attestation afin de pouvoir faire le calcul de mon indemnisation.   Quels sont les recours possibles ? Puis-je prétendre à des dédommagements ?  Merci par avance,   Bien Cordialement.

Me Johanna Bouhassira · Answer

Madame,

L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232). A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit notamment remettre au salarié l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail). En cas de manquement à cette obligation, l’employeur s’expose au versement d’une amende de 5ème classe (article R.1238-7 du code du travail). Il peut par ailleurs être condamné par le Conseil de prud’hommes à verser au salarié des dommages et intérêts. Je vous invite à vous rapprocher de lui par courrier avec AR afin de faire valoir vos droits auprès de Pôle emploi et ce dans les plus brefs délais. Je reste à votre disposition. Cordialement.

Me BOUHASSIRA jbouhassira.avocat@gmail.com 0614373111-0146056023

Mon employeur ne m'a pas envoyé mon attestation assedic suite à mon licenciement

Réponse de Maître Johanna Bouhassira