Mon employeur m'impose de travailler pendant mes congés payés

Suite à la situation actuelle je suis en télétravail, mes patron m'impose un jour de rtt et un jour de congé payer par semaine. Il m'impose de travailler pendant ces jours ci, ont-ils le droit ?

Question posée le : 03/04/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Face à l'épidémie de Covid 19 et l'impact économique de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures par ordonnance concernant les congés payés, RTT, durée de travail.

💡 Congés payés imposés

📌 Peuvent être imposés dans la limite de 6 jours 📌 Après accord d'entreprise ou accord de branche

** Notification :** 🗣 L'employeur doit informer le salarié au plus tard 1 jour franc (ouvrable) avant de prendre ses congés payés

💡 RTT

L'employeur peut imposer ou modifier sans accord du salarié:

📌 les dates de RTT 📌 les jours de repos prévus par les conventions de forfait 📌 les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié (CET).

Qu'est ce que le CET ?🤷‍♀️ Le CET vous permet d’accumuler des droits concernant vos jours de repos non pris.

⚠️Attention : l'employeur ne peut pas imposer de prendre plus de 10 jours de repos.

Notification : 🗣 L'employeur doit informer le salarié au plus tard 1 jour franc (ouvrable) avant de prendre ses jours de repos

** L'employeur peut-il demander au salarié de travailler pendant ses congés payés ?** 🤷‍♀️

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié en congés payés de travailler.

⚠️Attention : l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles justifiée et transmises au salarié.

Compensations à accorder par l'employeur : 📌 Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés 📌 Droit à des jours de congés supplémentaires

** A noter : ** En cas de désaccord sur les motifs avancées par l'employeur, seul le Conseil des Prud'hommes peut déterminer si le retour du salarié est justifié.

N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx pour tout complément d'information.

L'Equipe Avostart

Réponse du: 03/04/2020
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