Solde de tout compte non reçu à la fin du contrat ?

Question

Suite à la signature d'un cdi avec une période d'essai de 3 mois et un logement de fonction. Mon employeur à décidé de mettre fin à mon contrat sans explications et m'as ordonné de quitter le logement (période hivernal). Ma compagne est enceinte de 7 mois et j'ai la garde alternée de ma fille. Entre temps nous avons retrouvé un logement. Cependant mon employeur refuse de me payer les 10 jours qu'il me doit (solde de tt compte) et mes papiers pour pole emploi. Quel recours puis-je avoir?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Solde de tout compte non reçu à la fin du contrat

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