Ai-je le droit à une explications des sommes par un solde de tout compte ?

Question

Mon ancien employeur refuse de me donner tous les document juridique qu’il aurais du me donner à la fin non  de mon contrat. Je soupçonne qu’il ne m’ai pas régler mes congés payés et il ne répond à aucune demande je n’ai pas signer de document pour solde tout compte il m’a fais un virement en juin/ juillet 2019 ou il y aurais mon salaire de mai + mon solde tout compte la somme étant petite j’ai demander des informations sandbox aucune réponse que puis je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes ⚖️

L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

⚠️*Attention : * l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Ai-je le droit à une explications des sommes par un solde de tout compte?

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