separation avec mon conjoint
Comment faire pour avoir une séparation avec son conjoint
Question posée le : 01/07/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le concubinage est une union libre. Ainsi la séparation est aussi libre.
Concernant la garde d'enfant, conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Réponse du: 02/07/2019
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