Solde de tout compte - Délais & Paiement
Quelles sont les obligations légales de mon employeur envers moi concernant le délais de remise des documents obligatoires et le versement du solde de tout compte, dernier salaire compris ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail (le dernier jour du contrat de travail). L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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