est-ce legal de reclamer argent salarié demissionnaire
J ai reçu un courrier de la part de mon employeur me demandant une somme de 303€ Lié au solde de tout compte qu’il doit me transmettre. Pouvez me dire si c est légal de réclamer une somme d argent à s’un salarié démissionnaire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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