signature d'une rupture conventionelle ou licenciement pour faute
J'ai 61 ans et 5 mois - mon employeur me propose une rupture conventionnelle mais préférerait un licenciement pour faute car me dit il les indemnités de rupture sont soumises à impôt après 61 ans....
Réponse de Maître Pierre MOREAU De BELLAING
Bonjour,
L'indemnité de rupture conventionnelle est par principe exonérée d'IR (sous certaines limites) mais elle va être soumise à impôt sur le revenu pour les personnes qui sont en droit de prétendre à un régime de retraite légalement obligatoire à la date de rupture prévue par la rupture conventionnelle (peu important que la retraite soit à taux plein ou non).
Dès lors que vous n'avez pas encore atteint l'âge de 62 ans (soit l'age légal de départ à la retraite) une rupture conventionnelle pour laquelle l'indemnité ne sera pas imposée est potentiellement encore possible.
Néanmoins, il est possible que vous puissiez déjà prétendre à un régime de retraite légalement obligatoire notamment si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16 ou de 20 ans (ce qui pourrait vous ouvrir le droit à une retraite anticipée pour carrière longue). Dans cette hypothèse, l'indemnité de rupture conventionnelle serait bien soumise à Impôt sur le revenu.
Cette règle d'imposition ne s'applique pas aux indemnités de licenciements pour faute.
Dans la mesure où, la procédure qui s'annonce peut être délicate et suppose de vérifier les calculs de votre employeur je vous recommande de vous faire assister pour la suite.
En espérant que ces éléments de réponse vous aient aidés, Cordialement,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur refuse la rupture conventionnelle,
- rupture conventionnelle
- je ne recevrai pas ma variable dans mon solde tout compte
- Je souhaite négocier une rupture conventionnelle
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?
- Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
- Rupture conventionnelle : pouvez-vous bénéficier de l'allocation chômage ?
- Rupture conventionnelle : les clés pour tout comprendre
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : ce qu'il faut savoir
- Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?