Mon employeur refuse la rupture conventionnelle,
Voilà j ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur, qui me l'a refuse car" je coûte trop cher".Mais ils ont fait quelques erreurs après être revunu d accident de travail:Comme refusé de se soumettre à l avis médical du médecin de travail en me disant "on fait pas de planning à la carte, débrouillé vous" Ce que j ai fait avec mes collègues. J ai des preuves. Quel recours ai je ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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