Une condamnation pénale justifie t-elle de retirer l'autorité parentale ?

Question

Bonjour  Ma femme a été condamné par un tribunal correctionnel ah 8 moi d’emprisonnement avec sursis et une interdiction de rentrer en contact avec moi. Est-il possible vu cette condamnation de violences conjugales de lui retirer l’autorité parental.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur;

Les faits de violences conjugales ont été reconnus, car ont été condamnés par une juridiction pénale.

L'article 378 du Code civil dispose que "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, [...] soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. [...]"

Sous réserve de plus d'informations de votre part, il est alors possible de formuler une demande de retrait de l'autorité parentale devant le juge siégeant au tribunal judiciaire ou demeure votre conjoint . Une fois formée devant le juge par votre avocat, cette demande pourrait aboutir soit à un retrait total ou partiel de l'autorité parentale de votre conjoint.

Nous nous tenons à votre disposition,

Une condamnation pénale justifie t-elle de retirer l'autorité parentale?

Réponse de Maître Hashtag Avocats