Délégation de l'autorité parentale en cas de décès du parent

Madame,

Nous comprenons que vous désirez confier à votre soeur l’autorité parentale qui vous revient en votre qualité de parent, en cas de décès.

En principe, au terme de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, elle s’exerce sans violence physique ou psychologique.

Il est possible de désigner une personne en qualité de tuteur après son décès pour s’occuper de son enfant jusqu’à sa majorité. Cette désignation en pratique peut être effectuée par voie testamentaire ou par acte notarié.

En revanche, lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conjoint, si l’un des parents décède, l’autre parent devient automatiquement administrateur légal des intérêts de son fils.

En l’espèce, vous exercez conjointement l’autorité parentale de votre enfant, or, le père ne s’en occupe pas malgré ses obligations.

En conséquence, vous pouvez légalement nommer un tuteur pour s’occuper de votre enfant en cas de décès. Cette nomination ne peut avoir pour effet d’éteindre l’autorité du père et les droits qui y sont attachés. Enfin, en cas de non-respect des devoirs relatifs à l'autorité parentale, la justice prévoit des sanctions à l'égard du parent irrespectueux, il convient peut-être de porter devant le juge aux affaires familiales votre situation en cas de manquement récurant du père de l’enfant à ses obligations.

Merci, bien à vous.