sans parole ni moral prud'hommes possible ?

Question

Je travaille actuellement dans une boulangerie j’ai travaillé  1 mois sans repos en juin on m’a promis une prime (oral et écris par sms) fin juin je n’avais pas de prime on m’a dit qu’elle allait arrivé fin juillet et là rien du tout et ma fiche de paie juillet est ajustée  de manière qu’ils payent les h supp mais arrive à la même paye qu’en 35h en enlèvement des h de nuit et des h du dimanche   Est-ce possible de faire les démarches pour les Prud’hom 8mois après les faits ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

D'après l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il existe deux délais de prescriptions différents.

Concernant le délai de recours de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail (non paiement des heures supplémentaires, modification du contrat de travail ... etc) le délai pour porter une action devant les Prud'hommes est de 2 ans à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits reprochables.

Concernant le délai de recours de l'action portant sur la rupture du contrat de travail, l'article L.1471-1 alinéa 2 du Code du travail dispose que le délai pour intenter une action est de 12 mois à compter du jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

sans parole ni moral prud'hommes possible ?

Réponse de Équipe Ekie