sanction disciplinaire injustifiée suite à un accident de travail
suite à un accident du travail le 05/07, j'ai été sanctionnée par mise à pied remise en main propre à ce jour le 22/10 au motif qu'il est en relation à un refus d'effectuer un samedi en heures supplémentaires. Il est dit que j'ai affirmé que je prendrai les mesures nécessaires en ce sens", propos que je n'ai évidemment jamais tenus. 2 médecins ont justifié mon arrêt qui a été validé par le médecin contrôleur envoyé par mon employeur à mon domicile. Quels sont mes recours de principe?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L. 1331-1 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire (dont la mise à pied) ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L'employeur doit également pouvoir justifier la sanction prononcée par des motifs légitimes et objectifs.
En cas de contestation relative au bien fondé ou d'absence de motivation de la sanction disciplinaire, le salarié concerné a également la possibilité, sous réserve de preuves, d'effectuer un recours devant le Conseil des Prud'Hommes afin de demander l’annulation de la décision de sanction ainsi que des dommages et intérêts, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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