Procédure de mise à pied non respecté
Bonjour j’ai eu une mise à pied d’une semaine par employeur sans motif et il m’a convoqué le 22 octobre pour me dire pour qu’elle motif est ce que c’est normal
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1332-3 du code du travail dispose que lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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