Salaires impayés et plusieurs autres problèmes ?

Question

En arrêt maladie depuis 08/18, la SS a estimé que mon état de santé ne justifiait plus cet arrêt avec suspension des indemnités le 12/11/19. Après avoir effectué la visite de pré-reprise à la médecine du travail, celle ci a décidé de déclarer l'inaptitude pour mon poste. J'ai donc été licenciée le 11/12/19; mais mon employeur dit que je n'ai plus de CP (qui ont tous été pris entre le 12/11 et le 6/12) et ne m'a pas versé de salaire entre le 6/12 et le 11/12...cette carence est elle normale?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

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Salaires impayés et plusieurs autres problèmes

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