Mon employeur refuse de me donner mes indemnités de fin de mission
Bonjour je suis intérimaire mon contrat s'est terminé le 30 novembre j'ai prévenu ma boîte d'intérim le 29 novembre au matin que je ne renouveler pas le contrat chez eux j'avais des jours de souplesse jusqu'au 6 décembre je n'ai pas entamé ces jour-là et maintenant ils veulent pas me donner mes indemnités de fin de mission sont-ils en droit de pas me les donner
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question..
Face à des salaires impayés, un salarié peut envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) (éventuellement en référé) afin de demander au CPH d'ordonner à l'employeur de régulariser la situation, éventuellement sous astreinte, le cas échéant.
Il pourra éventuellement demander au CPH d'ordonner le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice subis.
L'employeur encourt en outre une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 450 euros (employeur personne physique) et 2.250 euros (employeur personne morale) pour le non-paiement du salaire.
Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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