Comment faire pour récupérer des salaires impayés?
Mon fils était apprentis dans un garage , le patron a interrompu le contrat à partir du 2 décembre. Mais depuis pas de nouvelles et il lui doit toujours son salaire et une parti du mois dernier comment devons nous faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question..
Face à des salaires impayés, un salarié peut envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) (éventuellement en référé) afin de demander au CPH d'ordonner à l'employeur de régulariser la situation, éventuellement sous astreinte, le cas échéant.
Il pourra éventuellement demander au CPH d'ordonner le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice subis.
L'employeur encourt en outre une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 450 euros (employeur personne physique) et 2.250 euros (employeur personne morale) pour le non-paiement du salaire.
Il convient de noter qu'il est nécessaire dans ce cas d'agir au plus vite car l'article L. 3245-1 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire est soumise à un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le salaire est dû.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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