Salaires impayés en fin de gérance.
Le restaurant où je travaille avait été mis en location-gérance du 01/02/2019 au 05/01/2020. Le propriétaire du restaurant a repris l'exploitation en direct à compter du 06/01/2020. Cependant, le locataire-gérant n'a pas payer nos salaires de décembre 2019 et janvier 2020 comprenant le solde de nos congés payés et jours fériés acquis et non pris durant sa présence. Que devons-nous faire pour récupérer nos salaires?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dès lors qu'un salarié se tient, pendant ses heures de travail tel que convenu dans le contrat de travail, effectivement à la disposition de l'employeur, ces heures sont comptabilisés comme des heures travaillées.
L'employeur doit alors, en principe, rémunérer le salarié (sauf cas particuliers, tel que par exemple les astreintes). Dans le cas d'une location gérance, l'exploitation des fonds de commerce qui a été poursuivie par le locataire-gérant qui a continué d'exercer l'activité et de payer les salaires montre que le locataire gérant s'est comporté comme l'employeur. Les salaires impayés sont donc à la charge du locataire gérant.
💡 Bon à savoir : Pour tout contestation par rapport aux salaires impayés, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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