Salaires impayés suite à un désaccord
Salaire en retar de 20 jour après plusieurs réclamation sans réponse jai publier des photo du manque d'hygiène de l'atelier sur facebook et encausse de cela il refuse de verser mon salaire a t'il le droit de faire ça actuellement en rupture conventionnelle pour l'obtenir jai proposer qu'il ne paie pas les indemnités de fin contra de 15anné Donc a t'il le droit de pas payé mon salaire quel quan sois le litige
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ Le Code du travail interdit formellement à un employeur de sanctionner l'employé à travers de retenues sur le salaire.
💡 Ainsi, le salaire doit être versée tous les mois, tel que convenu, sans prendre en considération d'éventuelles mésententes ou erreurs.
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
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