Je suis en apprentissage, mon employeur ne me rémunère pas ?

Question

Je suis étudiant en apprentissage à L'Icoges de Paris en section Transport Logistique. Après avoir trouvé mon entreprise SKS à Aubervilliers je signe mon contrat d'apprentissage et commence les cours début novembre mais l'entreprise ne m'as jamais indiqué quand est ce que j'allais commencer à travailler. Donc j'aimerais les poursuivre car mes heures effectuées en cours n'ont jamais été rémunéré depuis le mois de novembre.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Je suis en apprentissage, mon employeur ne me rémunère pas

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