Rupture conventionnelle et contrat de travail ?

Question

Bonsoir comment faire quand on demande une rupture conventionnelle et que l'on a pas de nouvel   Car l'organisation dans mon travail (je suis femme de chambres) ne va plus on me prévient à 19h pour le lendemain et on me dit je travail tout le week-end et au final non je travail que le samedi et faire au moins 5 week-end d'affilée sans un week-end de repos entre-deux  et es normal d'être payer a la chambres et d'avoir un contrat de 20h par mois et 5 heures semaine merci d'avance pour votre réponse

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L.1237-11 du Code du travail dispose que ""L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.""

Ainsi, pour un CDI, il est possible de faire une rupture conventionnelle. Concernant le préavis, celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle. Dans le cas d'une démission, le préavis est généralement fixé par la convention collective applicable au sein de l'entreprise ou par les usages de l'entreprise. Cependant, la durée du préavis peut être prévue dans le contrat de travail.

Cliquer ici pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Rupture conventionnelle et contrat de travail

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