Comment puis-je faire pour avoir une rupture conventionnel ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, un salarié n'est pas en droit de refuser un changement de lieu de travail, sous réserve que son nouveau lieu de travail se trouve dans le même secteur géographie que son ancien lieu de travail.

Cette appartenance au secteur géographique tient notamment compte de la distance entre le site initial et le nouveau site, de l'accès aux transports collectifs, et de l'allongement de la durée de temps de trajet.

En cas de refus, le salarié peut être licencié pour motif personnel.

Si la modification du lieu de travail s'effectue dans un lieu en dehors du secteur géographique initial et que le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, le salarié qui refuse peut être licencié pour motif économique.

Dans tous les cas, le salarié a tout à fait la possibilité de proposer une rupture conventionnelle et amiable à son employeur qui dispose du droit de refuser, le cas échéant.

Dans ce cas, il doit solliciter l'accord de l'employeur qui conviennent notamment à un entretien préalable et établissent une convention de rupture.

Dans tous les cas, il convient, dans la mesure du possible, de faire analyser les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'interpréter la notion de secteur géographique dans le cadre de changement du lieu de travail.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.