Rupture conventionnelle: comment négocier une formation ?
Je voudrais savoir si l'on peut négocier une formation professionnelle dans le cadre d'une rupture conventionnelle ? Peut on demander une somme en euros équivalent à la formation demandée lors de l'entretien ? . Faut il apporter des preuves, devis, programme de formation ?
Réponse de Équipe Ekie
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L.1237-11 du Code du travail dispose que "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties."
Il peut être préférable de s'entretenir avec un avocat afin de se préparer de la meilleure des manières à cet entretien.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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