Rupture conventionnelle pour une aide soignante ?

Question

Aide soign. depuis 3 ans/2 ds la même  assoc,  suite a des problèmes de sante je suis en ALD depuis 2 ans, je ne peux pas réintègrer mon poste car il n.est plus adapté à ma situation , jai donc trouvé  un autre emploi adapté ds un autre domaine, mais l.employeur a besoin de moi de suite,  j.aimerais convenir dun accord qui je pense sera accepté  pour une rupture convent. mais j.attends la proposition et durée du nouveau contrat avant, ai je le droit de commencer ce nouvo job? Merci pr votre aide

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l'article L1237-13 du Code du travail "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Rupture conventionnelle pour une aide soignante

Réponse de Équipe Ekie