Rupture conventionnelle caduque : qu'en diront les juges ?
Je suis en litige au prud'hommepour diversrequetes avec mon ancien employeur je suis parti en rupture conventionnelle aujourd'hui ils me disent que la rupture est caduque car je n'ai pas envoyé mon exemplaire à la DIRECCTE qu'en pensez-vous et que dirons les juges merci beaucoup
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Lors de la signature d'une rupture conventionnelle, le salarié est tenu d'envoyer un exemplaire du formulaire réglementaire à la DIRECCTE passé le délai de rétractation de 15 jours.
La DIRECCTE a 15 jours ouvrés à compter de l'envoi pour : - Valider votre rupture conventionnelle - Ne rien dire et dans ce cas le silence vaut validation - Invalider votre rupture conventionnelle
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