Rupture conventionnelle avec 11 ans d'ancienneté, ai-je droit à des indemnités ?
Bonjour. J" ai un CDI depuis 2008. ( 11 ans de ancienneté ) je voulais faire une rupture conventionnelle avec mon patron. C quoi mes droits ? Le montant de ma indemnité ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.
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